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Consultation juridique

 

Votre huissier de justice vous propose un service de consultation juridique à Rouen au quotidien par rapport à vos obligations juridiques et vos droits.

Nous avons suivi une formation juridique généraliste, nous permettant d’avoir des connaissances approfondies dans différentes branches. En tant que juristes complets, nous avons les compétences requises pour traiter les problèmes rencontrés par nos clients.

Nous avons une bonne connaissance du tissu social et économique de notre zone d’intervention. Votre huissier à Rouen est régulièrement sur le terrain en fonction des dossiers qu’il traite.

Les situations conflictuelles requièrent certaines aptitudes pour pouvoir les gérer correctement. La SCP Aurore LERISSON-TONUSSI et Virginie MANGANE a par ailleurs plusieurs années d’expérience dans ce domaine.

 

Démarches et procédures judiciaires relatives à votre vie privée ou professionnelle

 

 

Interventions dans votre vie privée :

Protection de votre patrimoine afin de mettre votre famille à l’abri : rédaction du testament, révision du régime matrimonial, donation entre époux 

Conflit de voisinage relatif aux nuisances sonores, aux nuisances olfactives, aux déchets et au nettoyage des parties communes ;

Marchandises livrées non conformes à celles commandées 

Contrat relatif au couple comme le pacs ou l’union libre

Abandon de domicile

Interventions dans le cadre d’une location

Rédaction des différents types de baux 

Dégradations du bien par le locataire 

Mesure de précaution nécessaire en cas de travaux ou de congé 

Loyers impayés 

Non-exécution des travaux du propriétaire 

État des lieux à la sortie du locataire 

Procédure de dépôt de garantie et de consignation des loyers

 

Interventions au niveau de votre vie professionnelle :

 

Rédaction des baux relatifs à la location d’une boutique, d’un bureau ou d’un hangar

Rédaction et révision des contrats

Procédures judiciaires en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale

Conflits avec les salariés

Retards de livraison des fournitures auprès de la clientèle

Procédures en cas d’impayés clients

Constitutions des statuts relatifs à votre activité et à la taille de votre entreprise 

Protection de vos propriétés artistiques et intellectuelles 

Protection de votre patrimoine

Interventions en cas de contentieux 

• Récuser les saisies de vos biens

Déposer une demande de délai de grâce

• Réclamer les reports des crédits immobiliers

• Rédiger les lettres d’oppositions à une injonction de payer ou d’autres contraintes

 

Nous restons à votre disposition si vous avez des questions.

 

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