Médiation

 

Votre huissier de justice au cœur de la médiation

Le décret datant de septembre 2009 autorise l’Huissier de Justice à pratiquer l’activité accessoire de « Médiateur ». Alors qu’en est t’il réellement de la médiation ? Quels sont les avantages que vous obtenez avec cette démarche ?

 

Ce qu’il faut savoir sur la médiation

C’est un processus engagé sans contrainte pour aider les deux parties à trouver une solution à un litige les opposant. Le médiateur, au cœur de cette démarche, est un tiers neutre et indépendant. Il va accompagner les parties au conflit.
Par le décret du 23 septembre 2009, l’Huissier de Justice est habilité à exercer le rôle de médiateur. De ce fait, il est tenu de respecter les conditions exigées pour la pratique de cette activité qui lui est accessoire. Cela signifie qu’il n’a pas le droit de divulguer à quiconque ni au juge, le contenu des entretiens tenus avec vous. En d’autres termes, il est tenu au secret professionnel.
N’étant pas un juge ni arbitre, il ne peut pas trancher un litige. Toujours dans ce sens, le médiateur n’est pas en mesure de désigner le responsable d’un conflit. En revanche, votre huissier de justice à Rouen et alentours s’engage à vous aider à trouver la solution à vos problèmes. Une fois celle-ci trouvée, vous décidez par vous-même de l’adopter. Vous êtes totalement libre dans la prise de décision. Aucune solution ne vous sera imposée.

De plus, la Médiation s’inscrit dans les modes alternatifs de règlement des différends (MARD). Les MARD, incluant la Médiation, sont désormais un préalable obligatoire avant l’introduction d’une demande en justice relative aux conflits de voisinage ou tendant au recouvrement d’une somme inférieure à 5 000.00€.  

 

Quels avantages à faire appel à un médiateur ?

La médiation témoigne d’une bienveillance et d’une ouverture pour le dialogue. Cette démarche n’a rien d’agressif et garantit un apaisement durable et rapide. De plus, votre Huissier à Rouen et alentours propose une prise en charge dans de meilleures conditions. Pour l’issue, le procès-verbal d’Accord de Médiation, homologué par le Tribunal, possède la même valeur et la même force qu’une décision rendue par le Tribunal.

Les avantages de la Médiation sont nombreux :

• Le secret des affaires : contrairement à une audience public au Tribunal, les séances et le contenu de l’accord sont secrets.
• Le règlement du litige est rapide : en moyenne la conclusion d’une Médiation s’établit en 2 mois. (contre 6 mois pour obtenir une date d’audience en moyenne).
• Une procédure peu coûteuse : le tarif est convenu par avance entre les parties et le Médiateur. Aucun frais supplémentaire ne sera exigé. Le tarif est ferme et définitif, sans surprise.

 

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